{"id":3921,"date":"2026-10-27T15:23:34","date_gmt":"2026-10-27T14:23:34","guid":{"rendered":"https:\/\/tobytombs.com\/?page_id=3921"},"modified":"2026-10-27T18:15:42","modified_gmt":"2026-10-27T17:15:42","slug":"conditions-generales-de-vente-union-europeenne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tobytombs.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-union-europeenne","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2014 Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"3921\" class=\"elementor elementor-3921\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-238ac3f e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"238ac3f\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f8e7968 elementor-widget__width-initial elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"f8e7968\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h1 data-pm-slice=\"1 3 []\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (UE)<\/h1><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s&rsquo;appliquent aux commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de <strong>ezehay Europe SARL<\/strong> par des clients situ\u00e9s dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, sur le site ezehay. Elles ne concernent pas les achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s de ezehay Limited au Royaume-Uni, qui rel\u00e8vent de conditions distinctes.<\/p><h2>1. Identit\u00e9 du vendeur et coordonn\u00e9es<\/h2><p>Le vendeur est <strong>ezehay Europe SARL<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e immatricul\u00e9e en France.<\/p><ul data-spread=\"false\"><li>Si\u00e8ge social : <strong>150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France<\/strong><\/li><li>SIREN : <strong>944 505 320<\/strong><\/li><li>RCS : Cahors<\/li><li>Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : <strong>FR 84 944505320<\/strong><\/li><li>Service clients : <a href=\"mailto:support@ezehay.com\"><strong>support@ezehay.com<\/strong><\/a><\/li><li>T\u00e9l\u00e9phone : <strong>0565317266<\/strong><\/li><li>Site : <strong>ezehay.com<\/strong><\/li><\/ul><p>Dans les pr\u00e9sentes CGV, \u00ab nous \u00bb d\u00e9signe ezehay Europe SARL et \u00ab vous \u00bb d\u00e9signe le client. Les dispositions imp\u00e9ratives du droit de la consommation s&rsquo;appliquent aux acheteurs agissant en qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p><h2>2. Produits et informations<\/h2><p>Nous commercialisons le distributeur de foin mural rabattable ezehay, les filets compatibles et les accessoires. Leurs caract\u00e9ristiques principales, options, dimensions et prix figurent sur les fiches produits. Les photographies sont illustratives ; les caract\u00e9ristiques \u00e9crites et le r\u00e9capitulatif de commande d\u00e9terminent les articles command\u00e9s.<\/p><p>Avant toute installation ou utilisation, veuillez lire les instructions de montage et les consignes de s\u00e9curit\u00e9. Le distributeur doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 un mur sain, avec des fixations adapt\u00e9es \u00e0 la nature du support et aux charges exerc\u00e9es. Les usages ou installations contraires aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e0 proscrire.<\/p><h2>3. Prix, taxes et frais de livraison<\/h2><p>Les prix destin\u00e9s aux clients de l&rsquo;Union europ\u00e9enne sont affich\u00e9s en euros. Le prix applicable, les taxes et les frais de livraison sont pr\u00e9cis\u00e9s au cours de la commande. Le montant total \u00e0 payer est pr\u00e9sent\u00e9 avant la validation d\u00e9finitive.<\/p><p>Pour les clients professionnels, tout traitement particulier de TVA intracommunautaire d\u00e9pend des conditions l\u00e9gales applicables, notamment de la validit\u00e9 du num\u00e9ro de TVA communiqu\u00e9.<\/p><h2>4. Commande et formation du contrat<\/h2><p>Vous s\u00e9lectionnez les produits et leurs options, v\u00e9rifiez votre panier, renseignez vos coordonn\u00e9es et consultez le r\u00e9capitulatif complet avant de confirmer. Le bouton final de commande indiquera clairement l&rsquo;obligation de paiement.<\/p><p>Vous pouvez corriger les erreurs de saisie avant validation. Le paiement est suivi d&rsquo;un <strong>courriel automatique de confirmation de commande<\/strong>. Un <strong>second courriel<\/strong> vous est envoy\u00e9 lors de l&rsquo;exp\u00e9dition, avec les informations de suivi lorsqu&rsquo;elles sont disponibles. En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 ou d&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cuter une commande pay\u00e9e, nous vous contacterons et proc\u00e9derons au remboursement d\u00fb.<\/p><h2>5. Paiement<\/h2><p>Le paiement est d\u00e9bit\u00e9 <strong>d\u00e8s la validation de la commande<\/strong>, par les moyens propos\u00e9s au moment de l&rsquo;achat, notamment carte bancaire via Stripe et PayPal. Les donn\u00e9es de paiement sont trait\u00e9es par les prestataires concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurs dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e8gles de confidentialit\u00e9. Si une commande pay\u00e9e ne peut \u00eatre honor\u00e9e, nous effectuerons le remboursement d\u00fb dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p><h2>6. Livraison<\/h2><p>Les commandes destin\u00e9es \u00e0 l&rsquo;Union europ\u00e9enne sont exp\u00e9di\u00e9es depuis la France. Le <strong>d\u00e9lai habituel de pr\u00e9paration et d&rsquo;exp\u00e9dition est de 3 \u00e0 4 jours ouvr\u00e9s<\/strong> ; le transport prend ensuite <strong>g\u00e9n\u00e9ralement 3 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s<\/strong> suppl\u00e9mentaires, selon la destination et le transporteur. Ces indications sont estimatives. Les frais de transport et les indications de d\u00e9lai propres \u00e0 votre commande sont communiqu\u00e9s lors de la commande et\/ou dans sa confirmation.<\/p><p>Nous vous informons lorsqu&rsquo;un retard exceptionnel est pr\u00e9visible. En cas de retard, vous conservez tous vos droits l\u00e9gaux. Pour un consommateur, les risques li\u00e9s au transport sont transf\u00e9r\u00e9s lors de la prise de possession physique du colis par lui-m\u00eame ou par un tiers qu&rsquo;il a d\u00e9sign\u00e9, autre que le transporteur, sous r\u00e9serve des exceptions l\u00e9gales.<\/p><p>Si le colis semble endommag\u00e9 \u00e0 la livraison, nous vous invitons \u00e0 nous en informer rapidement et, si possible, \u00e0 conserver l&#8217;emballage et des photographies. Cette d\u00e9marche pratique ne limite pas vos droits l\u00e9gaux.<\/p><h2>7. Droit de r\u00e9tractation et retours<\/h2><p>Lorsque vous achetez en qualit\u00e9 de consommateur, vous disposez en principe d&rsquo;un <strong>d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des articles<\/strong> pour vous r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 justifier votre d\u00e9cision, sauf exception l\u00e9gale. Pour plusieurs articles livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le point de d\u00e9part est d\u00e9termin\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la derni\u00e8re livraison.<\/p><p>Pour exercer ce droit avant son expiration, adressez-nous une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 <a href=\"mailto:support@ezehay.com\"><strong>support@ezehay.com<\/strong><\/a> ou par courrier \u00e0 <strong>ezehay Europe SARL, 150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France<\/strong>. Vous pouvez utiliser le <strong><a href=\"\/fr\/annuler-une-commande\">formulaire type de r\u00e9tractation<\/a><\/strong> figurant \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes CGV, sans y \u00eatre oblig\u00e9.<\/p><p>Vous devez renvoyer les articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre r\u00e9tractation, sauf si nous avons propos\u00e9 de les r\u00e9cup\u00e9rer. Pour les achats aupr\u00e8s de ezehay Europe SARL, les retours sont adress\u00e9s \u00e0 <strong>150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France<\/strong> ; veuillez nous contacter au pr\u00e9alable pour les instructions pratiques.<\/p><p>En cas de r\u00e9tractation, les frais directs de retour des produits sont \u00e0 la charge du consommateur.<\/p><p>Le consommateur peut organiser lui-m\u00eame le retour des produits, en utilisant le transporteur de son choix, \u00e0 condition que le colis soit correctement emball\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9.<\/p><p>Sur demande, ezehay Europe SARL peut \u00e9galement proposer d&rsquo;organiser l&rsquo;enl\u00e8vement du colis par un transporteur. Cette prestation est soumise \u00e0 disponibilit\u00e9 et \u00e0 l&rsquo;acceptation pr\u00e9alable par le consommateur du montant des frais de transport.<\/p><p>Lorsque le consommateur accepte cette prestation, les frais convenus peuvent \u00eatre d\u00e9duits du remboursement, avec son accord expr\u00e8s. Les articles vendus par ezehay Limited au Royaume-Uni rel\u00e8vent d&rsquo;une autre proc\u00e9dure, avec retour \u00e0 Wibtoft.<\/p><p>Nous remboursons les paiements concern\u00e9s, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu&rsquo;ils sont l\u00e9galement dus, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. Dans les cas autoris\u00e9s, nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 r\u00e9ception des articles ou pr\u00e9sentation d&rsquo;une preuve de leur r\u00e9exp\u00e9dition. Les suppl\u00e9ments de livraison r\u00e9sultant du choix d&rsquo;un service plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re propos\u00e9e ne sont pas remboursables dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p><p>Une d\u00e9pr\u00e9ciation des articles due \u00e0 des manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour en \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement peut, dans les limites l\u00e9gales, rester \u00e0 votre charge. La r\u00e9tractation pour convenance est distincte d&rsquo;une r\u00e9clamation concernant un article d\u00e9fectueux ou non conforme.<\/p><p><strong>Exercer votre droit de r\u00e9tractation en ligne<\/strong><\/p><p>Vous pouvez exercer votre droit de r\u00e9tractation en utilisant notre <strong><a href=\"\/fr\/annuler-une-commande\">formulaire de r\u00e9tractation en ligne<\/a><\/strong>.<\/p><p>Vous pouvez \u00e9galement nous notifier votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter par toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9, notamment par courrier \u00e9lectronique \u00e0 <a href=\"mailto:support@ezehay.com\">support@ezehay.com<\/a> ou par courrier postal \u00e0 l&rsquo;adresse d&rsquo;ezehay Europe SARL.<\/p><h2>8. Garanties l\u00e9gales des consommateurs<\/h2><p>Le vendeur tenu des garanties l\u00e9gales pour les commandes europ\u00e9ennes est <strong>ezehay Europe SARL<\/strong>, 150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France \u2014 <a href=\"mailto:support@ezehay.com\"><strong>support@ezehay.com<\/strong><\/a>.<\/p><p>La <strong>garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong> prot\u00e8ge le consommateur contre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 relevant de la loi, pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Sous les conditions l\u00e9gales, vous pouvez demander une r\u00e9paration ou un remplacement gratuit, normalement dans les 30 jours de votre demande. Une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente peut \u00eatre possible dans les situations pr\u00e9vues par la loi. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un d\u00e9faut li\u00e9 \u00e0 des instructions de montage inad\u00e9quates peut \u00e9galement constituer une non-conformit\u00e9.<\/p><p>La <strong>garantie des vices cach\u00e9s<\/strong>, distincte, concerne les d\u00e9fauts cach\u00e9s r\u00e9pondant aux crit\u00e8res du Code civil et peut \u00eatre invoqu\u00e9e, en principe, dans les deux ans suivant leur d\u00e9couverte.<\/p><p>Les consommateurs r\u00e9sidant dans d&rsquo;autres pays de l&rsquo;Union europ\u00e9enne conservent les protections imp\u00e9ratives qui leur sont applicables. Ces garanties l\u00e9gales sont ind\u00e9pendantes de notre garantie commerciale volontaire. L&rsquo;exclusion des filets et consommables de cette derni\u00e8re <strong>ne les exclut pas des garanties l\u00e9gales<\/strong>.<\/p><blockquote><p><em><br \/>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/em><\/p><p>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p><p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p><p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p><p>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p><p>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p><p>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p><p>1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/p><p>2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p><p>3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p><p>4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p><p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p><p>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p><p>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p><p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles <a title=\"Code de la consommation - art. L217-1 (V)\" href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221265&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 217-1<\/a> \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p><p>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221791&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article L. 241-5 du code de la consommation<\/a>).<\/p><p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006441924&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/a>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p><\/blockquote><h2>9. Garantie commerciale ezehay (facultative)<\/h2><p>La <strong>garantie commerciale de 24 mois<\/strong> propos\u00e9e par ezehay pour certains composants m\u00e9talliques fait l&rsquo;objet d&rsquo;un document distinct. Elle s&rsquo;ajoute aux garanties l\u00e9gales sans les limiter.<\/p><p>Les conditions compl\u00e8tes de cette garantie, ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9clamation, sont disponibles dans notre <strong><a href=\"\/fr\/contrat-de-garantie-commerciale-ezehay\">Contrat de garantie commerciale ezehay<\/a><\/strong>.<\/p><p>Les filets et consommables ne sont pas couverts par cette garantie commerciale particuli\u00e8re, mais restent prot\u00e9g\u00e9s par les garanties l\u00e9gales applicables.<\/p><h2>10. Installation, utilisation et s\u00e9curit\u00e9<\/h2><p>Le produit doit \u00eatre install\u00e9, utilis\u00e9 et entretenu conform\u00e9ment aux instructions fournies. Il vous appartient de v\u00e9rifier l&rsquo;\u00e9tat du mur, de choisir des fixations adapt\u00e9es et d&rsquo;effectuer les contr\u00f4les p\u00e9riodiques recommand\u00e9s. La notice pr\u00e9cise les pr\u00e9cautions relatives \u00e0 la position de l&rsquo;arceau, au verrouillage, au filet et \u00e0 la pr\u00e9sence des chevaux.<\/p><p>Ces consignes sont essentielles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, mais ne constituent aucune renonciation aux responsabilit\u00e9s l\u00e9gales du vendeur. Aucune stipulation des pr\u00e9sentes CGV n&rsquo;exclut une responsabilit\u00e9 qui ne pourrait l\u00e9galement l&rsquo;\u00eatre.<\/p><h2>11. R\u00e9clamations et service clients<\/h2><p>Pour toute question ou r\u00e9clamation, veuillez \u00e9crire \u00e0 <a href=\"mailto:support@ezehay.com\"><strong>support@ezehay.com<\/strong><\/a>, en indiquant la r\u00e9f\u00e9rence de votre commande et les \u00e9l\u00e9ments utiles. Nous nous efforcerons de r\u00e9gler les difficult\u00e9s directement et de bonne foi.<\/p><h2>12. M\u00e9diation de la consommation \u2014 CM2C<\/h2><p>Apr\u00e8s avoir adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite pr\u00e9alable \u00e0 ezehay Europe SARL, si le litige de consommation n&rsquo;a pas pu \u00eatre r\u00e9solu, vous pouvez recourir gratuitement, sous r\u00e9serve des conditions l\u00e9gales de recevabilit\u00e9, au m\u00e9diateur de la consommation dont nous relevons :<\/p><p><strong>CM2C \u2014 Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice<\/strong><br \/>49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France<br \/>T\u00e9l\u00e9phone : <strong>01 89 47 00 14<\/strong><br \/>Courriel : <a href=\"mailto:litiges@cm2c.net\"><strong>litiges@cm2c.net<\/strong><\/a><br \/>Site : <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\/\" data-rich-text-autolink=\"\"><strong>https:\/\/www.cm2c.net\/<\/strong><\/a><br \/>Saisine en ligne : <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php\" data-rich-text-autolink=\"\"><strong>https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php<\/strong><\/a><\/p><p>La m\u00e9diation est facultative et ne prive pas le consommateur du droit de saisir la juridiction comp\u00e9tente.<\/p><h2>13. Donn\u00e9es personnelles<\/h2><p>Le traitement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es lors des commandes et de l&rsquo;utilisation de notre site est d\u00e9crit dans notre <strong><a href=\"\/fr\/politique-de-confidentialite\">Politique de confidentialit\u00e9<\/a><\/strong>.<\/p><p>Les informations concernant l&rsquo;utilisation des cookies et les choix de consentement sont disponibles dans notre <strong><a href=\"\/fr\/notre-politique-de-cookies\">Politique de cookies<\/a><\/strong>, g\u00e9r\u00e9e par Complianz.<\/p><h2>14. Droit applicable et litiges<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais, sans pr\u00e9judice des protections imp\u00e9ratives dont le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de la loi de son pays de r\u00e9sidence habituelle. Cette clause ne limite aucun droit imp\u00e9ratif de saisir une juridiction comp\u00e9tente.<\/p><h2>15. Modification des CGV<\/h2><p>La version mise \u00e0 disposition au moment de la commande s&rsquo;applique \u00e0 cet achat. Nous pouvons modifier les CGV pour les commandes futures, en indiquant la date de leur derni\u00e8re mise \u00e0 jour.<\/p><p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 27 octobre 2026<\/p><div><hr \/><\/div><h2>Formulaire type de r\u00e9tractation (facultatif)<\/h2><p>\u00c0 remplir et \u00e0 nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter de votre achat. Vous pouvez aussi nous informer par toute autre d\u00e9claration claire.<\/p><p><strong>Destinataire :<\/strong> ezehay Europe SARL, 150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France \u2014 <a href=\"mailto:support@ezehay.com\">support@ezehay.com<\/a><\/p><p>Je\/nous vous informe\/informons par la pr\u00e9sente de ma\/notre d\u00e9cision de me\/nous r\u00e9tracter du contrat de vente portant sur les biens suivants : <strong>[D\u00c9SIGNATION DES ARTICLES]<\/strong>.<\/p><ul data-spread=\"false\"><li>Command\u00e9s le : <strong>[DATE]<\/strong> \/ Re\u00e7us le : <strong>[DATE]<\/strong><\/li><li>Nom du\/des consommateur(s) : <strong>[NOM]<\/strong><\/li><li>Adresse du\/des consommateur(s) : <strong>[ADRESSE]<\/strong><\/li><li>Signature (uniquement si le formulaire est envoy\u00e9 sur papier) : <strong>[SIGNATURE]<\/strong><\/li><li>Date : <strong>[DATE]<\/strong><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (UE) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s&rsquo;appliquent aux commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de ezehay Europe SARL par des clients situ\u00e9s dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, sur le site ezehay. 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