Conditions générales de vente (UE)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux commandes passées auprès de ezehay Europe SARL par des clients situés dans l’Union européenne, sur le site ezehay. Elles ne concernent pas les achats effectués auprès de ezehay Limited au Royaume-Uni, qui relèvent de conditions distinctes.
1. Identité du vendeur et coordonnées
Le vendeur est ezehay Europe SARL, société à responsabilité limitée immatriculée en France.
- Siège social : 150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France
- SIREN : 944 505 320
- RCS : Cahors
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 944505320
- Service clients : support@ezehay.com
- Téléphone : 0565317266
- Site : ezehay.com
Dans les présentes CGV, « nous » désigne ezehay Europe SARL et « vous » désigne le client. Les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs.
2. Produits et informations
Nous commercialisons le distributeur de foin mural rabattable ezehay, les filets compatibles et les accessoires. Leurs caractéristiques principales, options, dimensions et prix figurent sur les fiches produits. Les photographies sont illustratives ; les caractéristiques écrites et le récapitulatif de commande déterminent les articles commandés.
Avant toute installation ou utilisation, veuillez lire les instructions de montage et les consignes de sécurité. Le distributeur doit être fixé à un mur sain, avec des fixations adaptées à la nature du support et aux charges exercées. Les usages ou installations contraires aux consignes de sécurité sont à proscrire.
3. Prix, taxes et frais de livraison
Les prix destinés aux clients de l’Union européenne sont affichés en euros. Le prix applicable, les taxes et les frais de livraison sont précisés au cours de la commande. Le montant total à payer est présenté avant la validation définitive.
Pour les clients professionnels, tout traitement particulier de TVA intracommunautaire dépend des conditions légales applicables, notamment de la validité du numéro de TVA communiqué.
4. Commande et formation du contrat
Vous sélectionnez les produits et leurs options, vérifiez votre panier, renseignez vos coordonnées et consultez le récapitulatif complet avant de confirmer. Le bouton final de commande indiquera clairement l’obligation de paiement.
Vous pouvez corriger les erreurs de saisie avant validation. Le paiement est suivi d’un courriel automatique de confirmation de commande. Un second courriel vous est envoyé lors de l’expédition, avec les informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’exécuter une commande payée, nous vous contacterons et procéderons au remboursement dû.
5. Paiement
Le paiement est débité dès la validation de la commande, par les moyens proposés au moment de l’achat, notamment carte bancaire via Stripe et PayPal. Les données de paiement sont traitées par les prestataires concernés conformément à leurs dispositifs de sécurité et règles de confidentialité. Si une commande payée ne peut être honorée, nous effectuerons le remboursement dû dans les meilleurs délais.
6. Livraison
Les commandes destinées à l’Union européenne sont expédiées depuis la France. Le délai habituel de préparation et d’expédition est de 3 à 4 jours ouvrés ; le transport prend ensuite généralement 3 à 7 jours ouvrés supplémentaires, selon la destination et le transporteur. Ces indications sont estimatives. Les frais de transport et les indications de délai propres à votre commande sont communiqués lors de la commande et/ou dans sa confirmation.
Nous vous informons lorsqu’un retard exceptionnel est prévisible. En cas de retard, vous conservez tous vos droits légaux. Pour un consommateur, les risques liés au transport sont transférés lors de la prise de possession physique du colis par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales.
Si le colis semble endommagé à la livraison, nous vous invitons à nous en informer rapidement et, si possible, à conserver l’emballage et des photographies. Cette démarche pratique ne limite pas vos droits légaux.
7. Droit de rétractation et retours
Lorsque vous achetez en qualité de consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision, sauf exception légale. Pour plusieurs articles livrés séparément, le point de départ est déterminé selon les règles applicables à la dernière livraison.
Pour exercer ce droit avant son expiration, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@ezehay.com ou par courrier à ezehay Europe SARL, 150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans y être obligé.
Vous devez renvoyer les articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre rétractation, sauf si nous avons proposé de les récupérer. Pour les achats auprès de ezehay Europe SARL, les retours sont adressés à 150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France ; veuillez nous contacter au préalable pour les instructions pratiques.
En cas de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Le consommateur peut organiser lui-même le retour des produits, en utilisant le transporteur de son choix, à condition que le colis soit correctement emballé et protégé.
Sur demande, ezehay Europe SARL peut également proposer d’organiser l’enlèvement du colis par un transporteur. Cette prestation est soumise à disponibilité et à l’acceptation préalable par le consommateur du montant des frais de transport.
Lorsque le consommateur accepte cette prestation, les frais convenus peuvent être déduits du remboursement, avec son accord exprès. Les articles vendus par ezehay Limited au Royaume-Uni relèvent d’une autre procédure, avec retour à Wibtoft.
Nous remboursons les paiements concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils sont légalement dus, dans les délais prévus par la loi. Dans les cas autorisés, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des articles ou présentation d’une preuve de leur réexpédition. Les suppléments de livraison résultant du choix d’un service plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée ne sont pas remboursables dans les conditions prévues par la loi.
Une dépréciation des articles due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut, dans les limites légales, rester à votre charge. La rétractation pour convenance est distincte d’une réclamation concernant un article défectueux ou non conforme.
Exercer votre droit de rétractation en ligne
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant notre formulaire de rétractation en ligne.
Vous pouvez également nous notifier votre décision de vous rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique à support@ezehay.com ou par courrier postal à l’adresse d’ezehay Europe SARL.
8. Garanties légales des consommateurs
Le vendeur tenu des garanties légales pour les commandes européennes est ezehay Europe SARL, 150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France — support@ezehay.com.
La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les défauts de conformité relevant de la loi, pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien. Sous les conditions légales, vous pouvez demander une réparation ou un remplacement gratuit, normalement dans les 30 jours de votre demande. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être possible dans les situations prévues par la loi. Le cas échéant, un défaut lié à des instructions de montage inadéquates peut également constituer une non-conformité.
La garantie des vices cachés, distincte, concerne les défauts cachés répondant aux critères du Code civil et peut être invoquée, en principe, dans les deux ans suivant leur découverte.
Les consommateurs résidant dans d’autres pays de l’Union européenne conservent les protections impératives qui leur sont applicables. Ces garanties légales sont indépendantes de notre garantie commerciale volontaire. L’exclusion des filets et consommables de cette dernière ne les exclut pas des garanties légales.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Garantie commerciale ezehay (facultative)
La garantie commerciale de 24 mois proposée par ezehay pour certains composants métalliques fait l’objet d’un document distinct. Elle s’ajoute aux garanties légales sans les limiter.
Les conditions complètes de cette garantie, ainsi que les modalités de réclamation, sont disponibles dans notre Contrat de garantie commerciale ezehay.
Les filets et consommables ne sont pas couverts par cette garantie commerciale particulière, mais restent protégés par les garanties légales applicables.
10. Installation, utilisation et sécurité
Le produit doit être installé, utilisé et entretenu conformément aux instructions fournies. Il vous appartient de vérifier l’état du mur, de choisir des fixations adaptées et d’effectuer les contrôles périodiques recommandés. La notice précise les précautions relatives à la position de l’arceau, au verrouillage, au filet et à la présence des chevaux.
Ces consignes sont essentielles à la sécurité, mais ne constituent aucune renonciation aux responsabilités légales du vendeur. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
11. Réclamations et service clients
Pour toute question ou réclamation, veuillez écrire à support@ezehay.com, en indiquant la référence de votre commande et les éléments utiles. Nous nous efforcerons de régler les difficultés directement et de bonne foi.
12. Médiation de la consommation — CM2C
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ezehay Europe SARL, si le litige de consommation n’a pas pu être résolu, vous pouvez recourir gratuitement, sous réserve des conditions légales de recevabilité, au médiateur de la consommation dont nous relevons :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors des commandes et de l’utilisation de notre site est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Les informations concernant l’utilisation des cookies et les choix de consentement sont disponibles dans notre Politique de cookies, gérée par Complianz.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des protections impératives dont le consommateur bénéficie, le cas échéant, au titre de la loi de son pays de résidence habituelle. Cette clause ne limite aucun droit impératif de saisir une juridiction compétente.
15. Modification des CGV
La version mise à disposition au moment de la commande s’applique à cet achat. Nous pouvons modifier les CGV pour les commandes futures, en indiquant la date de leur dernière mise à jour.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Formulaire type de rétractation (facultatif)
À remplir et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat. Vous pouvez aussi nous informer par toute autre déclaration claire.
Destinataire : ezehay Europe SARL, 150 chemin de Brunard, 46090 Aujols, France — support@ezehay.com
Je/nous vous informe/informons par la présente de ma/notre décision de me/nous rétracter du contrat de vente portant sur les biens suivants : [DÉSIGNATION DES ARTICLES].
- Commandés le : [DATE] / Reçus le : [DATE]
- Nom du/des consommateur(s) : [NOM]
- Adresse du/des consommateur(s) : [ADRESSE]
- Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : [SIGNATURE]
- Date : [DATE]
